| Conditions Générales de Vente |
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| 1. Généralités |
DAM se réserve le droit d'apporter toute modification de référence ou prix aux renseignements portés sur ses catalogues. Les conditions de vente de DAM SARL priment sur les conditions d'achat figurant sur les commandes ou autres documents. Toute passation de commande par un client implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions de vente,de retour et de garantie. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités ou autres, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
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| 2. Commandes |
Par commande, on entend tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par la société.
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| 3. Délais - Livraisons |
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif . Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalités ou dommages et intérêts. La société DAM s'efforcera de respecter les délais mentionnés à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
Pour la France les frais de port sont à la charge du client jusqu'à 250€ h-t en valeur d'achat et par commande. Pour les autres pays, nous consulter. Au delà de cette somme , les marchandises seront livrées en franco de port. Il appartient au destinataire en cas d'avarie ou manque de marchandises, d'effectuer toutes les réserves necessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, conformément à l'article L133-3 du Code du commerce, et d'envoyer une copie à DAM simultanément. Le client doit fournir le plus d'éléments possibles quant aux vices notifiés. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent.
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| 4. Prix |
Les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et sont communiqués seulement à titre d'information. Les prix public TTC sont des prix conseillés. Nous nous réservons le droit de modifier certains prix d'achats professionnels en cas d'erreurs informatiques, d'impression ou pour raison économique. Les prix s'entendent HT départ de notre site logistique, port non compris. Les prix seront majorés de la TVA en vigueur.
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| 5. Paiement |
Toutes nos factures sont payables à notre siège à Paris, principalement par LCR non acceptée à 30 jours. Conformément à l'article L441-6 alinéa 9 du Code du commerce, les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent dépasser 60 jours calendaires à compter de la date de facture. Aucun report de paiement au delà de ce délai ne pourra être accordé. Toute première commande sera payable à l'avance. Tout incident de paiement implique la suspension des expéditions, l'application de pénalité de retard après mise en demeure du débiteur par le vendeur.
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| 6. Retour - Reprise |
Tout retour de marchandise n'est autorisé qu'après accord de la société DAM aux frais du revendeur. Un abattement de 5% sera appliqué pour le reconditionnement.
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| 7. Garantie |
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. En cas de défauts apparents, DAM remplacera les pièces ou produits concernés , sous réserve de vérification. La demande de SAV doit être impérativement accompagnée de la facture du produit datée d'un an maximum. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte. La garantie ne saurait couvrir les dommages dus à une utilisation impropre ou à un défaut d'entretien du produit.
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| 8. Reliquat |
Tous les reliquats seront conservés sauf annulation écrite de votre part, et vous seront expédiés automatiquement dès lors que le stock sera en positif.
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| 9. Responsabilité Civile |
Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses, qui pourrait résulter de l'usage de nos produits.
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| 10. Réserve de Propriété |
En qualité de vendeur, DAM SARL entend se prévaloir des dispositions offertes par les articles L.624 et L.624-18 du Code du commerce relatives aux effets des clauses de propriété, ce qu'en qualité d'acheteur , le revendeur déclare connaître et accepter. Il en ressort que les marchandises, objet du contrat ne seront juridiquement transférées au revendeur en propriété, qu'au jour du paiement intégral du prix, c'est à dire à l'encaissement définitif du chèque ou le la lettre de change honorée. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure faisant référence à cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
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| 11. Frais |
Toute commande inférieure à 30€ HT donnera lieu à un forfait administratif de 5€ HT.
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| 12. Attribution de juridiction |
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
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DAM SARL
25 rue du Général Brunet
75019 Paris
SIRET - 33835153900048
TVA - FR69338351539 |
| Fichier Client |
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, DAM SARL est amené à enregistrer certains éléments vous concernant tels que vos nom et prénom, votre adresse, votre n° de téléphone, votre email. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes. Elles sont recueillies à usage purement interne.
En vertu de la loi informatique et liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d'accès et de modification sur ces informations.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être contacté, signalez-le nous par courrier à :
DAM SARL
25 rue du Général Brunet
75019 Paris
en précisant votre nom, prénom et adresse.
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation, DAM SARL vous certifie la confidentialité de vos données.
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| Numéro d'identifiant unique délivré par l ADEME : FR201320_01DHOV |
